Article (Décret no 92-996 du 18 septembre 1992 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger)
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, deux recrutements exceptionnels de quatre attachés commerciaux sont ouverts par voie de concours pour chacune des années 1992 et 1993.