Article (Arrêté du 17 septembre 1992 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants pour la constitution du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés)
Art. 2. - Le nombre des sièges attribués à chaque organisation syndicale est arrêté comme suit:
F.O.: trois sièges;
C.F.D.T.: cinq sièges.