Article (Décret no 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: «Il en est de même pour le régime spécial de l'ex-chambre de commerce de Roubaix.».