Article (Décret no 92-1045 du 28 septembre 1992 portant ouverture de crédits à titre d'avance)
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.