Article (Arrêté du 27 novembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social de l'administration centrale)
Art. 3. - L'arrêté du 28 novembre 1989 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs, des secrétaires d'administration et des assistantes de service social de l'administration centrale est abrogé.