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Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)

Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)

Art. 34. - Le matériel de vote est expédié en franchise postale aux électeurs. Quiconque se sert de la franchise pour adresser tout document autre que ceux visés ci-dessus est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.