Article (Décret n° 92-911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)

Art. 4. - L’article 18 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l’article suivant. »