Article (Arrêté du 7 août 1992 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institut français de mécanique avancée)
Art. 4. - Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre du budget.