Article (Décret no 92-983 du 9 septembre 1992 modifiant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif aux attributions administratives des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de leurs membres)
Art. 2. - A l'article R. 243 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots: «le tribunal exerce ses attributions...» sont remplacés par les mots: «le tribunal et la cour exercent leurs attributions».