Article (Décret no 92-1172 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 2. - Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de vingt lignes; à partir de la vingt et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 68 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.