Article (Arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Art. 7. - Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.