Article (Décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte)
Art. 1er. - Le décret no77-1481 du 28décembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa de l'article3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Seules, les personnes physiques inscrites au tableau sont électeurs. Sont seules éligibles les personnes physiques de nationalité française à jour de leurs cotisations.» II. - Le premier alinéa de l'article36 est complété par les dispositions suivantes:
«Son recouvrement est assuré par le Conseil national.»