Article (Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement au bureau)
Art. 5. - La déclaration préalable est suivie du dépôt par le déclarant d'une déclaration de régularisation. La forme de cette déclaration est fixée par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.