Article (LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))
«Section 4
«Dispositions communes
«Art. L. 595-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et notamment:
«- les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 595-3;
«- les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur;
«- les conditions de la gérance de ces pharmacies;
«- les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens;
«- les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 595-7-1, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public;
«- les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées.»