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Article (LOI n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))

Article (LOI n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))

Art. 11. - L’intitulé du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Fabrication, importation, exportation et distribution en
gros des produits pharmaceutiques et exploitation des
spécialités ou autres médicaments »