Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 109. - L'article 255bis du code susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet.»