Article (Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles)
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 523-8 du code rural est modifié comme suit:
«L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission spéciale constituée auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole. Cette commission comprend:
«- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture;
«- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances;
«- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;...» (Le reste sans changement.)