Article (Décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics)
Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:
«Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.»