Article (Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires)
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - En dehors des agents de la direction générale des impôts, les informations traitées pourront être communiquées aux agents de la direction de la comptabilité publique et du service de la législation fiscale dans le cadre de leurs attributions.»