Article (Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«- direction, commune;
«- type de déclarant;
«- nombre de lignes de salaires sur les déclarations D.A.D.S1 no 2460 et no 2462;
«- périodicité actuelle;
«- masse salariale par taux;
«- produit de la taxe;
«- pourcentage d'assujettissement à la taxe sur les salaires par secteur;
«- montant de l'abattement prévu à l'article 1679A du code général des impôts.»