Article (Arrêté du 17 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.