Article (Décret du 23 octobre 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service,
délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, administrateur civil,
placé directement sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.