Article (Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit:
1o Représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres suppléants;
2o Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres suppléants.