Article (Décret no 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
Art. 21. - Il est ajouté à l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
«Ces protocoles peuvent être étendus, dans les mêmes conditions, aux missions d'aide juridictionnelle visées à la rubrique X du barème prévu à l'article 90.»