Article (Décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins)
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.