Articles

Article (Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article (Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

A N N E X E I I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTEGRATION)

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 142 du 21/06/20 0 page 9287 à 9288

=============================================