Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992)
Art. 2. - A l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots :
« - les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l’article 1er.
« Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l’article 1er, divisés par le quotient familial minoré d’une part. », sont supprimés.