Article (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 4. - A l’article R. 54 du code de procédure pénale, les mots ; « les mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « les mesures de contrôle ».