Article (Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 1er. - A l’article 8 de l’arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, le taux de « 0,60 p. 100 » est remplacé par le taux de « 0,40 p. 100 ».