Article (Décret n° 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'école des hautes études urbaines Fernand-Braudel)
Art. 16. - Le conseil d’administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l’école ;
2° Le règlement intérieur de l’établissement ;
3° Le règlement de scolarité ;
4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
5° Les programmes d’activité, de recherche et de formation de l’école ;
6° Le rapport d’activité préparé par le directeur ;
7° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l’école ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
9° Les dons et legs.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Il peut créer toutes commissions dont il détermine la composition et définit les missions. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.