Article (Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant è titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Pour l’application des dispositions de l’article R. 851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14 mars 1993, page 4013.