Article (Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code)
Art. 2. - L’article R. 834-6 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Le 2 ° du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La contribution de l’Etat ; »
II. - Le premier alinéa est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5 ° Les contributions des régimes de prestations familiales destinées au financement de l’aide instituée par l’article L. 851-1. »
III. - Le 1° du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les sommes versées au titre des prestations prévues aux articles L. 831-1 et suivants ainsi qu’au titre de l’aide instituée par l’article L. 851-1 ; »
IV. - Le 3° du deuxième alinéa est remplacé parles dispositions suivantes :
« 3° Les frais exposés par les organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des cotisations, pour la liquidation et pour le paiement des allocations ainsi que pour la liquidation et le paiement de l’aide instituée par l’article L. 851-1 ; »