Article (Décret no 92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 27-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
«Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de l'établissement et des services extérieurs de l'Etat chargés de fonctions d'encadrement qui sont placés sous leur autorité.»