Article (Décret no 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats)
Section 1
Organisation administrative et financière
Sous-section 1
Organisation administrative
I. - «Art. D.723-1:
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.723-6-1, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.»
II. - «Art. D. 723-2: