Article (Décret no 92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom)
Art. 4. - L'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: «et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade» sont supprimés.
II. - Le second alinéa est abrogé.