Article (Arrêtés du 1er décembre 1992 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 2. - La raison sociale du Comité de l'importation charbonnière est modifiée en Comité charbonnier de l'importation et du commerce (Cocic), sans changement d'activité ni de siège social.