Article (Arrêté du 9 septembre 1992 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques)
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre total des postes à pourvoir par examen professionnel dans chaque spécialité.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité,
la répartition des postes à pourvoir entre les différentes zones géographiques de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et des différents services techniques centraux de l'équipement. Il autorise, dans chaque cas, l'ouverture d'un examen professionnel au cours d'une période déterminée et fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent être offerts à l'examen professionnel ouvert pour ce service ou pour le centre d'études techniques de l'équipement le plus proche de cette implantation.