Art. 10. - L’article L. 182 du code de la santé publique, applicable dans la cqllectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
« Art. L. 182. - Lorsqu’il estime que la santé physique ou mentale ou l’éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant du Gouvernement peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés à l’article L. 180.
« Dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions, le représentant du Gouvernement peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l’article L. 180.
« La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par le paragraphe I de l’article L. 180.
« En cas d’urgence, le représentant du Gouvernement peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou services mentionnés à l’article L. 180. »