Article (Arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé est fixé à 4,14 F par heure.