Article (Décret du 4 août 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<L'Etoile>>)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
«Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes:
«L'Etoile, Plainoiseau, Quintigny, Saint-Didier (département du Jura).
«Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 6 et 7 novembre 1991, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
«Les plans de délimitation sont, après report des plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.»