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Article (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)

Article (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)

Art. 22. - Des décrets en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, détermineront en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.