Article (Arrêté du 22 juillet 1992 fixant le taux des indemnités allouées aux chargés de mission d'inspection de la pharmacie)
Art. 1er. - Le taux maximal des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 7 février 1961 susvisé est fixé à 130 F pour un travail de quatre heures.