Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-661 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L. Pac FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM)
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 31 mai 1995. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.