Article (LOI n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1))

Art. 3. - Les deuxièmes alinéas des articles L. 322-5 et L. 322-7 sont ainsi rédigés :

« En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 322-8 sont applicables. »