Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1))
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 est abrogé.