Article (Arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales)
7o La mise à la retraite;
8o La démission;
9o L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire;
10o L'imputabilité des accidents de travail au service;
11o L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire;
12o La cessation progressive d'activité.