Article (Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane))
TABLEAU A
(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de
commerce
H
Départements d'outre-mer
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/1992
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TABLEAU B
(Modification du tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/1992
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