Article (Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane))
Art. 4. - Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R.413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal de grande instance de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R.413-1 à R.413-20, sont assurées par un greffier du tribunal de grande instance de Cayenne.