Article (Arrêté du 19 juin 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants, du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.))
Art. 1er. - Le produit des recettes suivantes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.) dans le cadre de ses missions:
1o Cession de travaux d'études, de recherche et de résultats d'essais;
2o Concession de licences ou cessions de droits de propriété industrielle;
3o Rémunération d'actions de formation,
est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992
......................................................