Article (Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage)
Article (Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage)
Art. 3. - Les arrêtés des 22 janvier 1987 et 23 décembre 1991 sont abrogés.