Article (Arrêtés du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées)
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.